ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties qui sont réputées les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales d’abonnement prévalent sur tout autre document.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par AYAA (Zoé DAVID EI) auprès des ABONNÉS et de leurs UTILISATEURS, qui sont exclusivement des professionnels.

 

On entend par « partie » la société AYAA (Zoé DAVID EI) ou L’ABONNÉ, indifféremment ; on entend par « parties » la société AYAA (Zoé DAVID EI) et L’ABONNÉ.

 

Les parties conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. AYAA (Zoé DAVID EI) se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

 

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales d’abonnement sont communiquées à tout ABONNÉ préalablement à la souscription d’un abonnement.

 

AYAA (Zoé DAVID EI) se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec L’ABONNÉ, par des stipulations particulières contenues dans le contrat.

 

ARTICLE 2 – CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription en ligne d’un abonnement au site web AYAA.

 

AYAA (Zoé DAVID EI) est une société de conception de solutions pour aider les artisans d’arts et créateurs à optimiser leur communication, exclusivement destinées aux professionnels de l’artisanat.

 

AYAA a créé un site web du même nom à destination des ABONNÉS et accessible sur abonnement.

On entend par ABONNÉ le professionnel qui a souscrit un abonnement auprès de la société AYAA.

 

On entend par UTILISATEUR la personne physique préposée d’un ABONNÉ et à laquelle ce dernier crée un accès à l’application web AYAA.

 

L’ABONNÉ s’engage à utiliser l’application web AYAA conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.

 

L’ABONNÉ s’interdit de mettre le site web AYAA à disposition de tiers, et s’interdit toute autre utilisation, notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation.

 

ARTICLE 3 – COMPTE ABONNÉ ET ACCÈS

Seuls les ABONNÉS dont l’abonnement est en cours de validité peuvent avoir accès au site web AYAA.

La souscription d’un abonnement entraîne la création automatique par AYAA d’un compte abonné associé à un espace personnel.

Depuis ce compte abonné, accessible depuis son URL dédiée AYAA.fr, L’ABONNÉ peut consulter les informations à sa disposition à savoir les formations en ligne, les articles de veille, les newsletters etc.

L’ABONNÉ accèdera depuis son compte abonné à l’ensemble des fonctionnalités du site web AYAA ainsi qu’à ses données, et à elles seules.

L’ABONNÉ pourra se connecter à tout moment et depuis tout ordinateur possédant les prérequis indiqués en Annexe 2 au site web AYAA.

AYAA s’engage à informer au mieux L’ABONNÉ des périodes de maintenance et à tout mettre en œuvre pour en réduire le nombre et la durée.

AYAA ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles de ces maintenances sur les activités de l’ ABONNÉ.

 

3.1 Création du compte abonné

La création du compte abonné sera validée par AYAA dès réception de la souscription d’abonnement et après approbation des présentes Conditions générales d’abonnement.

L’ABONNÉ s’engage à renseigner avec exactitude et bonne foi les informations demandées.

 

3.2 Utilisation du compte client

L’ABONNÉ demeure responsable de toute utilisation faite de son compte à partir de sa création, y compris de l’accès par des tiers et de l’utilisation frauduleuse de ses identifiant et mots de passe.

L’ABONNÉ est responsable de la sécurité, de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

La responsabilité d’AYAA ne saurait être recherchée en cas d’utilisation frauduleuse desdits identifiant et mot de passe.

 

3.3 Clôture du compte abonné

Le compte abonné sera clôturé par AYAA dans les 48 heures suivant la résiliation de l’abonnement par l’une ou l’autres des parties, dans le respect des présentes Conditions générales, des conventions particulières entre L’ABONNÉ et AYAA et des dispositions légales applicables.

La clôture du compte n’aura pas d’incidence sur la réversibilité des données, qui s’effectuera dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales.

 

3.4 Identifiants

Les identifiants ont pour finalité de réserver l’accès du site web AYAA.fr aux ABONNÉS et à garantir son intégrité et sa disponibilité.

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ARTICLE 4 – CONTRAT

AYAA et L’ABONNÉ sont liés par un contrat d’abonnement.

Ce contrat sera valablement formé à la date de la réception par AYAA du formulaire électronique d’abonnement, comportant l’acceptation expresse des présentes Conditions générales, dûment rempli.

Le formulaire d’abonnement, mentionne l’acceptation par les parties des présentes Conditions générales d’abonnement, dont un exemplaire est remis à l’ ABONNÉ.

Les parties peuvent convenir par un écrit exprès de clauses particulières dérogeant aux présentes Conditions générales.

 

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ABONNEMENT – RÉSILIATION

L’abonnement est souscrit par L’ABONNÉ pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet d’une résiliation à tout moment et sans motif à l’initiative de l’ ABONNÉ, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société AYAA (Zoé DAVID EI) à compter de la date de fin d’engagement.

La date de prise d’effet de la résiliation sera le premier jour du mois suivant la date de réception de la lettre recommandée portant résiliation, l’accusé de réception seul faisant foi.

Tout mois entamé sera intégralement dû par L’ABONNÉ, quand bien même la lettre recommandée portant résiliation serait reçue par AYAA dans le courant du mois concerné.

L’abonnement peut également faire l’objet d’une résiliation à l’initiative de la société AYAA (Zoé DAVID EI) en cas de défaut de paiement par L’ABONNÉ de toute mensualité due.

Dans ce cas, la société AYAA adressera une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’ABONNÉ.

A compter de la date de réception de cette lettre recommandée par L’ABONNÉ, ce dernier n’aura accès à son espace abonné qu’en mode restreint.

Le mode restreint ne permet à  l’ABONNÉ que de consulter les données publiques.

A l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de réception de cette lettre recommandée, et sauf paiement intégral des sommes dues dans l’intervalle, le contrat d’abonnement sera résilié de plein droit.

La clôture du compte abonné sera effective dans les 48 heures suivant l’expiration du délai d’un mois mentionné à l’alinéa précédent.

 

ARTICLE 6 – PRIX DE L’ABONNEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT

Dès la conclusion du contrat d’abonnement, L’ABONNÉ est contractuellement tenu au paiement du prix mensuel stipulé à l’Annexe 1.

 

Les prix mensuels indiqués sont TTC et ne  doivent pas être majorés des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.

Des factures mensuelles seront mises à disposition de l’ABONNÉ sur son espace client.

Le paiement se fait exclusivement par prélèvement SEPA.

L’ensemble des opérations relatives au prélèvement SEPA, et notamment l’expression du consentement de L’ABONNÉ au mandat SEPA, seront réalisée par l’intermédiaire de la plate-forme WIX : la responsabilité de la société AYAA ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement du service WIX.

Le prélèvement sera effectué le dernier jour du mois en cours.

Tout refus de prélèvement entraînera de plein droit l’application de pénalités pour retard de paiement, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société AYAA et calculées sur la base des sommes facturées et impayées. Par ailleurs, et conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, L’ABONNÉ sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €).

Au surplus, AYAA sera fondée à résilier unilatéralement le contrat d’abonnement dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes Conditions générales.

Conformément à ce même article, AYAA sera fondée à restreindre l’accès à l’espace client à compter de la réception par L’ABONNÉ de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception portant résiliation, et jusqu’à la prise d’effet de la résiliation ou, le cas échéant, le complet paiement des sommes dues.

Des prestations, non-comprises dans l’abonnement mensuel pourront être convenues entre les parties et feront alors l’objet d’une facturation spécifique.

​

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS D’AYAA

Les engagements d’AYAA constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, AYAA affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

 

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, L’ABONNÉ s’engage :

à fournir à AYAA des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;

 

ARTICLE 12 – INFORMATIONS ET PUBLICITÉ

12.1 Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de trois ans suivant le terme du contrat d’abonnement.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, fournis par AYAA au cours de l’exécution du contrat d’abonnement.

Ces documents sont communiqués à l’ABONNÉ pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire.

Si L’ABONNÉ souhaite que tout ou une partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à AYAA. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

 

12.2 Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;

sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, AYAA se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’ABONNÉ.

 

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

AYAA conserve la pleine propriété de l’ensemble des éléments et fonctionnalités composant le site web AYAA, les comptes clients et l’espace utilisateur.

Les droits d’accès et d’utilisation conférés à l’ABONNÉ en vertu du contrat d’abonnement ne sauraient emporter la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’ABONNÉ.

 

AYAA déclare et garantit que le site web ayaa.fr est original au sens du Code la propriété intellectuelle de droit français et qu’elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure un contrat d’abonnement avec L’ABONNÉ.

AYAA déclare et garantit que l’applicationle site web ayaa.fr n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

Au cas où l’une des recommandations de AYAA ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, AYAA informera L’ABONNÉ de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation.

Il appartiendra alors au ABONNÉ et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que AYAA soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

AYAA se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

les éléments originaux figurant dans les vidéos, articles, commentaires etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;

toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que AYAA serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

L’ABONNÉ pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par AYAA et intégrés dans ses travaux.

L’ABONNÉ s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord de AYAA.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, AYAA pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du ABONNÉ en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.

Par ailleurs, L’ABONNÉ autorise AYAA, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

 

ARTICLE 15 – INDÉPENDANCE

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, AYAA en fera part immédiatement à l’ABONNÉ et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.

Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à AYAA de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du ABONNÉ le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

​

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ D’AYAA

L’entière responsabilité d’AYAA et de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant du prix de l’abonnement souscrit par L’ABONNÉ pour une durée d’un mois, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité d’AYAA ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité d’AYAA ne pourra être engagée dans les cas suivants :

 

• pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

• en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves d’AYAA ;

• en cas de dysfonctionnement de la plate-forme de paiement WIX à laquelle est confiée l’intégralité des tâches afférentes au paiement mensuel de l’abonnement par prélèvement SEPA ;

• en cas de dysfonctionnement de toute nature affectant les postes informatiques permettant l’accès au site web AYAA.fr ;

• en cas de ruptures dans les échanges avec le serveur durant les périodes de maintenance.

L’ABONNÉ ayant l’entière responsabilité du choix de son fournisseur d’accès internet, AYAA ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de la qualité du service internet fourni par l’opérateur et notamment de la rapidité de chargement des pages du site web de  AYAA.

 

ARTICLE 17 – TRAITEMENT DES DONNÉES

Les données à caractère personnel de L’ABONNÉ sont traitées conformément à la Charte de confidentialité que L’ABONNÉ peut consulter à tout moment sur le site Internet d’AYAA

 

17.1 Responsabilité conjointe de traitement de L’ABONNÉ et d’AYAA

 

Pour leurs activités de collecte, de traitement et de stockage de données personnelles, AYAA s’engage à agir en stricte conformité avec les termes des présentes Conditions générales ainsi que de l’ensemble des dispositions de la réglementation applicable et notamment du règlement européen n°2016/679 dit Règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

ARTICLE 18 – CESSIBILITÉ ET SOUS-TRAITANCE

AYAA se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, AYAA informera L’ABONNÉ sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité d’AYAA et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

 

ARTICLE 22 – RÉCLAMATIONS

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’un mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

 

ARTICLE 23 – DROIT DE RÉTRACTATION

L’ABONNÉ étant un professionnel contractant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

ARTICLE 24 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 25 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 26 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 27 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

ARTICLE 28 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de commerce de CHARTRES.